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Commission AFET

Affaires étrangères

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 

Sauvegarde du Plan d’action global commun de 2015 et au renforcement des relations avec la République islamique d’Iran

Le Plan d'action global commun ?

  • Il s'agit de l'Accord sur le nucléaire iranien. Il est signé le 14 juillet 2015 à Vienne entre UE et les Etats-Unis, la Chine et la Russie. 

  • 2 objectifs : 

    • Encadrer le développement du programme nucléaire civil et pacifique de l’Iran tout en prévenant le développement d’un programme nucléaire militaire

    • Normaliser les relations économiques — notamment en matière de commerce et de finance, dans le domaine de l’énergie et des technologies — mais aussi politiques de l’Iran avec la communauté internationale.

  • Il prévoit : 

    • une surveillance étroite et approfondie des activités nucléaires iraniennes par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

    • une levée des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Quel est le problème?

  • Si les relations commerciales entre l'UE et l'Iran se sont intensifiées, le Président des Etats-Unis Donald Trump a décidé que les Etats-Unis cesseront de mettre en oeuvre le Plan d'action global commun en janvier 2018 et réouvre de fait le régime de sanctions.

  • Ce retrait serait du à des "failles" :

    • faille dans le régime d'inspection,​

    • faille dans le programme balistique,

    • faille dans la clause d'extinctions des sanctions.

  • Objectifs de la Commission européenne : développer une nouvelle stratégie diplomatique en : 

    • Relançant des discussions sur les futurs accords bilatéraux

    • Inaugurant une délégation de l'UE en Iran

    • En créant des structures régionales de dialogues politiques

L'action extérieure et le Parlement en 3 mots

  • Les traités prévoient une partie sur l’action extérieure de l’Union, qui contient elle-même les dispositions applicables à la signature d’accords internationaux, notamment en matière commerciale. La signature d'accords internationaux reste de la prérogative globale des Etats membres. 

  • Le Parlement peut donc seulement émettre des résolutions, à savoir une déclaration du Parlement, adoptée dans le cadre de la simulation par les députés conformément à l’article 42 du RIPES « sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne ».

  • Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) est chargé de mener la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). ​Plusieurs fonctions dans 3 institutions

    • Mandaté par le Conseil européen pour mener la politique étrangère,

    • Président du Conseil des Affaires étrangères du Conseil de l'Union européenne,

    • Vice-Président de la Commission Européenne. 

CE QUE LA SPECQUE SIMULE

La Parlement répond à la Commission par une résolution qui est un document également non-contraignant par lequel il peut s’exprimer sur un sujet donné et / ou formuler une demande à l’attention de la Commission ou du Conseil de l’Union européenne.

Les députés devront donc débattre en commission parlementaire et lors des séances plénières sur le rapport qui aboutira au projet de résolution.

Victoria Emmanuelle Forest Briand

HRVP

Maxime Cayrou

Rapporteur

Maria Elena Sandalli

Présidente de Commission

Luca Cremonesi

Assesseur juridique

Et le retour vidéo ?