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Glossaire

A.

 

Amendement : proposition de modification (au sens large, donc ajout, suppression ou réécriture d’une partie d’une proposition) d’un texte examiné au cours d’une séance en commission parlementaire ou d’une séance plénière. Ils peuvent être déposés par tout député (v. les articles 65 et 66 du RIPES) indépendamment des amendements déjà proposés dans le rapport du rapporteur (v. « Rapport » et « Rapporteur » ci-dessous).

 

Amendement de compromis : amendement qui résulte de la négociation entre plusieurs groupes politiques puis présentés devant la commission parlementaire ou la séance plénière. Ces amendements sont votés en priorité (v. article 67 du RIPES pour ce dernier point).

 

Assemblée plénière : la formation du Parlement qui rassemble tous les députés répartis dans la salle suivant leur groupe politique d’appartenance. Elle est présidée par la Présidence.

 

Assesseur juridique : dans le cadre de la simulation, membre du Comité juridique, chargé de veiller à la bonne application du droit et de la procédure en application du RIPES lors de la simulation. Il assiste également le président de la commission parlementaire à laquelle il est affecté.

 

B.

 

Base juridique : le ou plus rarement les articles, issus du droit primaire (le droit contenu dans les traités) sauf cas particuliers, sur lesquels repose chaque texte voté par le Parlement. Cette base juridique permet de s’assurer que l’Union peut exercer sa compétence dans le domaine concerné par le texte examiné en vertu du principe selon lequel l’Union ne peut légiférer que dans les domaines où elle est expressément autorisée à le faire (aussi appelé « principe d’attribution »).

 

C.

 

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : le document juridiquement contraignant qui regroupe la liste des droits fondamentaux reconnus et applicables au sein de l’Union européenne. La Charte n’est pas comprise dans les traités mais constitue un document à part.

 

Code de conduite : code contenant des obligations de comportement applicables notamment à certaines relations des députés avec des personnes extérieures au Parlement.

 

Comité juridique : l’organe (créé pour les besoins de la simulation) chargé de veiller à la bonne application du droit et de la procédure lors de la simulation. Il est composé d’un président et de quatre assesseurs juridiques. Il sert uniquement à trancher les questions juridiques et procédurales, et ne peut EN AUCUN CAS constituer un moyen de règlement des différends personnels.

Commissaire : membre du collège de la Commission, il représente le « pouvoir exécutif » au sein de l’Union et est à l’origine des propositions initiales, qui sont ensuite examinées par le Parlement.

 

Commission : l’institution qui représente les intérêts de l’Union européenne et constitue « le pouvoir exécutif » (le Parlement représentant la population de l’Union, et le Conseil de l’Union européenne les gouvernements des États membres). Elle détient le pouvoir d’initiative législative et est donc à l’origine des propositions de texte débattues au sein du Parlement.

 

Commissions parlementaires : formations plus restreintes que l’Assemblée plénière, spécialisées dans un domaine. Par exemple, il existe au Parlement européen (le vrai) une commission pour les affaires économiques et monétaires, une commission pour l’emploi et les affaires sociales ou encore pour les affaires étrangères.

Dans le cadre de la simulation, à chaque texte correspond une commission dont l’attribution est tributaire du domaine auquel se rattache le texte. Les attributions des commissions créées varient donc d’une année sur l’autre suivant les domaines concernés par les propositions de texte.

 

Communication : acte non législatif issu de la Commission qui, dans le cadre de la simulation, sera voté par le Parlement et permet aux institutions de s’exprimer sur un sujet pour lequel l’Union européenne ne dispose pas de compétence pour légiférer.

 

Conférence des présidents : au sein de la simulation, la Conférence des présidents réunit la Présidence, les présidents de groupe, le Secrétariat général, et éventuellement le représentant de certaines personnes extérieures comme les lobbyistes. Cette conférence se réunit tous les soirs, et règle l’ordre du jour de la session (v. « Ordre du jour de session » ci-dessous) ainsi que les affaires courantes de la simulation. Elle ne constitue PAS un lieu de négociation supplémentaire restreint aux seuls présidents de groupe.

 

Conférence des présidents des commissions parlementaires : au sein de la simulation, cette Conférence réunit les présidents de commissions parlementaires et les assesseurs juridiques. Elle peut se réunir, mais n’a pas de calendrier régulier. Elle peut se prononcer sur des problématiques que les présidents de commissions souhaitent aborder et les faire remonter à la Conférence des présidents. Cette dernière peut également déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents de commissions.

Le Conseil de l’Union européenne [dit « le Conseil »] : l’institution qui rassemble les gouvernements des États membres. Dans la réalité, il réunit le ministre de chaque État membre dont le portefeuille se rattache à la matière concernée par une réunion du Conseil. Concrètement, cela veut dire que si l’objet d’une réunion porte par exemple sur la politique agricole commune, les ministres de l’Agriculture de chaque État membre seront présents. Sa présidence est assurée par un État membre avec un roulement tous les 6 mois. Une fois la procédure législative déclenchée par l’envoi d’une proposition par la Commission, il participe à une procédure législative impliquant un aller-retour du texte soumis à modification (la navette) entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne

 

NB : attention à ne pas confondre avec le Conseil européen, qui rassemble les chefs d’États, et qui, très sommairement, définit les grandes orientations de l’Union. 

 

Conseil d’administration (SPECQUE) : l’association SPECQUE est une association de droit québécois régie par les Règlements généraux (qui sont l’équivalent des statuts français). Le Conseil d’administration regroupe les administrateurs de cette association, leurs statut et fonctions étant fixés par les Règlements généraux.

 

Coordinateur de groupe : équivalent français du « whip » (pour ceux qui connaissent la politique anglo-saxonne), le coordinateur de groupe a pour fonction, dans une assemblée parlementaire, d’organiser l’action politique des parlementaires de son groupe, notamment au moment des votes. Dans le cadre de la simulation, la fonction de coordinateur de groupe est assurée par le rapporteur et les rapporteurs fictifs au sein de chaque commission, pour leur commission respective.

 

D.

 

Décorum : ensemble des règles relatives à la présentation des participants lors des séances du Parlement.

 

Directive de l’Union européenne : la directive est l’une des formes que peut prendre une « loi » de l’Union européenne. Les effets qui y sont attachés ne sont pas l’effet classique d’une législation (v. le règlement de l’Union européenne pour le contraire). Les directives fixent des principes qui sont ensuite adaptés (« transposés ») dans l’ordre juridique interne des États membres, ces derniers jouissant d’une marge de manœuvre pour la transposition.

 

L.

 

Légistique : ensemble des règles qui régissent la rédaction d’un texte juridique (par exemple, la manière d’utiliser la ponctuation ou les techniques de renvoi vers un article au sein du même texte ou vers un article dans un texte différent). Un guide de rédaction interinstitutionnel est mis à disposition par les institutions : http://eur-lex.europa.eu/content/techleg/KB0213228FRN.pdf.

M.

 

Mandat parlementaire : en réalité, le mandat parlementaire correspond schématiquement à la période entre deux élections européennes. Dans le cadre de la simulation, le mandat parlementaire est celui conféré aux participants par le Conseil d’administration pour la durée de la session (v. définition de la session ci-dessous).

Motion de censure : la motion de censure est l’acte déposé selon les formes prescrites par le RIPES par lequel le Parlement demande le départ de la Commission actuelle, conduisant à la désignation d’une nouvelle Commission, c'est-à-dire de nouveaux Commissaires.

 

O.

 

Ordre du jour (de séance) : l’ordre du jour d’une séance regroupe l’ensemble des sujets qui seront abordés lors de la séance qui s’ouvre. Chaque séance débute avec l’adoption de l’ordre du jour par les participants.

 

NB : ne pas confondre avec l’ordre du jour de la session.

Ordre du jour de la session : l’ordre du jour de la session est décidé lors de la Conférence des présidents et précise le moment où certaines questions seront débattues durant la session.

 

NB : ne pas confondre avec l’ordre du jour des séances.

 

P.

 

Pôle académique (SPECQUE) : le Pôle académique est présidé par un administrateur (membre du Conseil d’administration de la SPECQUE) et regroupe l’ensemble des personnes (non administratrices) chargées de l’organisation académique de la simulation (les propositions des Commissaires, les projets de rapport, etc).

Première lecture du Parlement : après l’envoi de sa proposition de texte par la Commission, la procédure législative applicable à l’adoption d’un acte de l’Union européenne est divisée en plusieurs phases d’examen au cours desquels le Parlement et le Conseil de l’Union européenne examinent à tour de rôle, ce qui correspond à une première lecture, une deuxième lecture et éventuellement une phase de conciliation. La simulation se concentre sur la première phase, c'est-à-dire la première lecture devant le Parlement avant envoi au Conseil de l’Union européenne.

 

Présidence : dans le cadre de la simulation, la Présidence désigne la présidence du Parlement, qui regroupe 2 Présidents. Ces Présidents sont, dans la mesure du possibles, issus de groupes politiques différents.

Présidence tournante du Conseil : dans le cadre de la simulation, la Présidence tournante du Conseil désigne le représentant de l’État membre qui préside le Conseil de l’Union européenne (voir définition du Conseil de l’Union européenne ci-dessus) au moment où les textes sont examinés par le Parlement. Pour rappel, contrairement au Parlement où le président est élu, la présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par un État membre, avec un roulement d’une fréquence de 6 mois.

 

Président de groupe : anciennement « chefs de groupe » dans le cadre de la simulation, les présidents de groupe (y compris en réalité) sont les personnes à la tête d’un groupe politique au sein desquels les députés sont rassemblés.

 

Proportionnalité (principe de) : principe qui s’applique notamment lors de l’adoption de textes par l’Union européenne, en vertu duquel l’Union ne peut excéder « ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités » lorsqu’elle exerce sa compétence (en gros, ne pas construire un viaduc au-dessus d’un ruisseau) (v. art 5 §4 du Traité sur l’Union européenne).

 

Proposition (d’acte) : dans le cadre de la simulation, ce sont les propositions de texte communiquées par les Commissaires et à partir desquelles les rapporteurs établissent leur rapport.

 

 

Q.

 

Quorum : nombre de votes nécessaires fixant le seuil en dessous duquel le Parlement ne peut valablement voter (v. article 64 du RIPES).

 

R.

 

Rappel au Règlement : rappel présenté par un député en vertu de l’article 75 du RIPES lorsqu’il souhaite faire constater le non-respect des dispositions du RIPES.

 

Rapport : document préparé par le rapporteur à partir de la proposition de texte du Commissaire qui présente une version de cette proposition modifiée et/ou enrichie avec les amendements du rapporteur. Ce rapport est principalement discuté lors des réunions en commission parlementaire, et n’empêche pas, bien au contraire, aux autres députés de la commission de présenter leurs propres amendements.

 

Rapporteur : député chargé de rédiger un rapport à partir d’une proposition de texte soumise par un Commissaire. Il y a un rapporteur par texte, et non pas un rapporteur par groupe politique (donc oui certains groupes politiques peuvent ne pas compter de rapporteur dans leurs rangs).

 

Rapporteur fictif : les rapporteurs fictifs sont désignés au sein de chaque groupe politique qui ne dispose pas d’un rapporteur sur le texte en question, à raison d’un rapporteur fictif par groupe et par texte. Ces derniers suivent tout particulièrement l’avancement du rapport en question et, dans le cadre de la simulation, coordonnent l’action politique de leur groupe (v. coordinateur de groupe ci-dessus).

 

Recours en appréciation d’un acte : dans le cadre de la simulation, recours introduit en vertu de l’article 45 du RIPES devant le Comité juridique afin de vérifier qu’une disposition examinée par le Parlement est conforme au droit de l’Union européenne.

 

Recours en interprétation du Règlement : dans le cadre de la simulation, recours introduit en vertu de l’article 46 du RIPES devant le Comité juridique afin de préciser ou d’interpréter le RIPES.

 

Registre de transparence (du Règlement) : registre dans lequel doivent être inscrits les représentants d’intérêts qui rentrent en contact avec les députés.

 

Règlement de l’Union européenne : le règlement est l’une des formes que peut prendre une « loi » de l’Union européenne. Dès qu’il est adopté et publié, un règlement s’applique de la même façon que la législation d’un État, sans condition ni besoin de transposition.

 

Représentant du Conseil : dans le cadre de la simulation, lorsqu’un texte voté par le Parlement implique une procédure spéciale où le rôle du Conseil de l’Union européenne est renforcé, un représentant du Conseil joue le même rôle que celui d’un Commissaire (exemple, lorsque le projet porte sur une « directive du Conseil » en matière fiscale).

 

Résolution : déclaration du Parlement, adoptée dans le cadre de la simulation par les députés conformément à l’article 42 du RIPES « sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne ».

NB : le Parlement dispose de la possibilité de demander à la Commission de lui soumettre une proposition d’acte en application des articles 27 du RIPES et 225 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

S.

 

Séance : une séance correspond à une réunion de la séance plénière ou d’une commission parlementaire et dure le temps de la discussion sur l’ordre du jour de séance (v. article 47 du RIPES).

 

Secrétariat général : le secrétariat général, composé du Secrétaire général et du président du Comité juridique, assure l’administration générale du Parlement, notamment pendant la séance plénière (v. article 12 du RIPES).

 

Session parlementaire : dans le cadre de la simulation, la session parlementaire s’ouvre à l’ouverture de la première séance plénière et se termine à la clôture de la dernière séance plénière (v. article 47 du RIPES).

 

Subsidiarité (principe de) : principe qui s’applique lors de l’adoption de textes par l’Union européenne, en vertu duquel l’exercice d’une compétence partagée par l’Union européenne[*] est conditionnée par la nécessité de démontrer que l’objectif visé par la législation envisagée peut être mieux atteint au niveau de l’Union (régional) plutôt qu’au niveau de chaque État membre (national) (v. article 5 §3 du Traité sur l’Union européenne).

 

T.

 

Tour de parole prioritaire : les présidents de groupe (deux fois par séance) et le rapporteur (une fois par séance) peuvent demander au président de la séance de leur donner la parole prioritairement. Ce tour de parole peut être utilisé pour donner la parole à une autre personne que le demandeur (par exemple, demande d’un président de groupe pour en faire bénéficier un député) sachant que cette « délégation » ne peut être effectuée deux fois au profit de la même personne lors de l’examen d’un point à l’ordre du jour (v. article 58 §6 du RIPES).

 

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [TFUE] : ce traité contient les dispositions de droit dit primaire qui s’appliquent aux domaines couverts par les politiques européennes (en matière de marché intérieur et libertés de circulation, de concurrence, de politique sociale ou d’accords internationaux par exemple). Il couvre ce qui est communément appelé « le droit matériel de l’Union européenne ».

Traité sur l’Union européenne [TUE] : ce traité contient les dispositions de nature institutionnelle (régissant par exemple les institutions et leurs pouvoirs ou l’exercice des compétences de l’Union, pas la peine de vous demander pourquoi il existe deux traités plutôt qu’un seul, de nombreuses personnes se posent déjà la question). Il couvre ce qui est communément appelé « le droit institutionnel de l’Union européenne ».

 

Trilogue (désigné par l’expression « négociations interinstitutionnelles » dans le RIPES) : procédure de négociation tripartite entre la Commission, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement qui, si elle porte ses fruits, aboutit à un « accord provisoire » sur un texte soumis ensuite au vote du Parlement. Dans le cadre de la simulation, il survient dans la deuxième moitié de la période de réunion en commission parlementaire.

 

V.

 

Vote par appel nominal : vote qui peut être demandé dans les conditions prévues à l’article 72 du RIPES et par lequel chaque député est appelé à s’exprimer individuellement et à haute voix.

 

Vote par division : là où un vote classique porte sur un article ou un ensemble d’article, le vote par division permet de voter sur des subdivisions d’un article de manière séparé, dans les conditions prévues à l’article 67 §2 du RIPES.

 

[*] La compétence de l’Union peut être exclusive, partagée (c'est-à-dire qu’elle peut être exercée soit par l’Union ou les États membres) ou d’appui (compétence moins invasive au venant au soutien de l’action des États membres dans certains domaines).