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Commission AFCO

Affaires constitutionnelles

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 

Le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

On parle de quoi?

  • Un parti politique : « une association de citoyens qui poursuit des objectifs politiques, et qui est reconnue par, ou établie en conformité avec, l’ordre juridique d’au moins un État membre ».

  • Un groupe politique au Parlement: organisation qui structure les débats et les votes du Parlement européen.

Mais la on parle de partis politiques européens : à savoir une alliance de partis qui remplit 4 conditions : 

  • Avoir la personnalité juridique;

  • Etre représenté pour 1/4 des Etats membres des membres du Parlement européen ou 3% des des votes aux élections pour ces Etats;

  • Respecter les principes de l'UE;

  • Avoir participé aux élections du parlement européen.

Statut et financement des partis politiques européens

  • C'est quoi le problème ? : manque de transparence, baisse de la participation aux élections européennes etc.

  • Objectifs : réforme le statut des partis politiques européens afin qu’ils fonctionnent sans l’intermédiaire des partis nationaux et modifient le mode de financement (donations, répartition du financement, contrôle...).

  • Comment? : en renforçant la transparence, en établissant de nouveaux critères de formation, réformant leurs financements et supprimant les fondations politiques européennes

Un Règlement ?

C’est l’une des formes de texte juridiquement contraignant par lesquelles l’Union peut légiférer. Les effets d’un règlement sont les effets classiques d’une loi au niveau national : il est directement applicable dès son entrée en vigueur.

La proposition de règlement porte sur le statut et le mode de financement des partis politiques. Or, l’instrument requis par la base juridique (voir ci-dessous) pour réglementer ce domaine (qui s’inscrit dans l’ensemble plus général des règles applicables au fonctionnement institutionnel de l’Union) est le règlement. Cette forme était déjà reprise par la législation actuellement applicable (règlement 1141/2014).

Il s'agit d'une procédure législative ordinaire.

CE QUE LA SPECQUE SIMULE

Le Parlement européen rend un avis en première lecture. Cet avis, préparé par un rapporteur choisi parmi les élus du Parlement, est discuté et amendé au sein de la commission parlementaire compétente, puis en séance plénière, qui l'adopte à la majorité simple (art 294 §3 du TFUE). 

Les députés devront donc débattre en commission parlementaire et lors des séances plénières sur le rapport qui aboutira au projet d'avis.

UN TRILOGUE ?

Les trilogues sont des réunions tripartites informelles sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Leur objectif est de parvenir à un accord provisoire sur un texte acceptable à la fois pour le Conseil et le Parlement.

Organisés à tout stade de la procédure législative, les trilogues peuvent permettre dans ce cas un « accord de première lecture » au cours de la conciliation.

Prennent part aux négociations pour le Parlement :

  • Président de Commission

  • Assesseur

  • Rapporteur

  • Rapporteurs fictifs de chaque groupe politique

Prennent part aux négociations pour le Conseil

  • Représentant du Conseil

La Commission est également représentée par 1 commissaire.

Matthieu Patouret

Commissaire

David Radji

Rapporteur

Quentin Stievenart

Président de Commission

Victoria Ebrard

Assesseure juridique

Et le retour vidéo ?