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Nous, journalistes, sommes très inquiets du texte du Commissaire Stéfan.

August 1, 2018

Nous ne nous sommes pas exprimés. On a regardé, cherché mais il y avait comme un problème.

 

 

En tournant la tête à droite et gauche, suants dans le ciel montréalais, il y avait comme un truc qui s’accrochait à nous, sans que nous le voulions. Comme le sparadrap du Capitaine Haddock qui tente en vain de se débarrasser d’un pansement.

 

Alors, on aurait préféré en rester à Tintin. Rester dans la fiction. Se dire que c’est une fausse nouvelle. Car on aime le texte qui nous protège des fausses nouvelles. Il reconnaît notre travail et réfléchit enfin à la liberté d’expression et à son impact dans les médias.

 

De cet article, pour tout vous dire, on n’en est pas sûr. C’est une hypothèse : en soit plus une tribune qu’un article. Mais, nous le croyons, il y a une réalité juridique derrière ce qu’on dit.

 

Nous, journalistes, sommes très inquiets du texte du Commissaire Stéfan.

 

Un peu de contexte

 

Le 22 février dernier, le Commissaire Stefán a proposé une directive visant à responsabiliser les plateformes dans la lutte contre les contenus illicites et les fausses nouvelles.

 

Afin de rédiger sa proposition, il se base sur trois articles du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les articles 67, 76* et 83 (cliquez sur les articles pour avoir les liens). Or, en droit de l’Union européenne, la base juridique est essentielle : l’UE ne peut agir que dans le cadre des compétences attribuées par les Traités.

 

Or, l’Union européenne peut-elle agir sur les contenus illicites et les fausses nouvelles? Rien n’est moins sûr…

 

Une analyse article par article faite par notre équipe de journalistes qui questionne le monopole d’initiative de la Commission.

 

Article 67

 

L’article 67 a trait à l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. Cet article permet, particulièrement en son troisième paragraphe, à la Commission de rapprocher les législations pénales des États membres, si nécessaire, pour assurer un niveau élevé de sécurité via de la prévention de la criminalité.

 

Toutefois, le texte proposé par le commissaire ne procède pas à un rapprochement des législations pénales, mais crée bien des obligations à charge des plateformes numériques, ce qui revient à créer du droit matériel sur la question.

 

Il serait plus sage pour la commission JURI de prévoir un texte de directive qui vise réellement à rapprocher les législations pénales des Etats membres concernant la responsabilité (pénale) des plateformes numériques.

 

En ce sens, cela permettrait également de respecter un principe qui semble bafoué dans une certaine mesure par le texte tel qu’il existe : le principe de légalité des lois pénales. En effet, pour qu’une responsabilité de nature pénale puisse peser sur les administrés (personnes physiques ou sociétés, comme les plateformes numériques), encore faut-il que ceux-ci sachent exactement ce qui les attend.

 

Plus particulièrement, ils sont en droit de savoir quel(s) comportement(s) de leur part pourrait ou non les mener à une condamnation pénale. Le principe de légalité se trouve à travers tous les instruments, nationaux comme européens. Le texte actuel reste frugal à ce sujet.  

 

Article 83

 

L’article 83, en matière de coopération judiciaire en matière pénale dans l’UE, permet à la Commission d’établir des règles concernant la définition des infractions (et ainsi d’adopter du droit matériel). Cet article insiste sur la nécessaire gravité particulière des infractions pouvant être définies au niveau européen.

 

À cet égard, il est évident que les fausses nouvelles ne relèvent pas de la criminalité particulièrement grave, dans la mesure où le fait de fournir des fausses informations n’est pas, en soi, une infraction pénale.

 

Ainsi, il n’existe, à notre sens, aucune base juridique pour légiférer sur les fausses nouvelles au niveau européen.

 

Et dans la vraie vie ?

 

En 2017, la Commission a mis en place un groupe d’experts indépendants chargé de « tackling online disinformation : a European approach » (désolé il y a pas de traduction en français). Ce groupe a délivré un rapport en mars dernier.

 

Après avoir effectué une consultation publique, la Commission européenne a émis une Communication sur le même sujet. Disponible sur le site, la seule référence juridique faite à ce texte est l’article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux - et encore c’est en note de bas de page.

 

En clair, la Commission elle-même émet donc des doutes sur la base juridique n’ayant émis qu’une communication, sachant pertinemment qu’il lui serait impossible de passer par un acte législatif européen (directive et règlement).

 

Mais soit, imaginons donc un acte législatif qui ait pour base juridique l’article 11 de la Charte - qui reste fort abstrait nous le répétons (via pour les geeks, l’article 6 du Traité de l’Union européenne). Quand bien même, il faut impérativement rappeler que la Pologne (et le Royaume-Uni, jusqu’à sa sortie de l’UE) n’est pas soumise à la Charte comme le dispose le protocole 21 du TFUE.

 

Or, cela pose un problème, particulièrement au vu des éléments récents en Pologne : il nous a suffi de taper “censure” et “Pologne” pour tomber sur cet article dénonçant la censure au pays l’Outre-Oder.

 

Alors que faire ?

 

Nous, journalistes, sommes concernés la problématique saisie par la Commission et actuellement discutée en LIBE. C’est pour cela que nous proposons :

 

- concernant le contenu illicite, que le texte s’étoffe concernant les modalités de la responsabilité pénale pesant sur les plateformes numériques et procède à un véritable rapprochement des législations pénales des États membres.

 

- concernant les fausses nouvelles, que le Parlement européen pourrait considérer un acte non législatif pour s’emparer du sujet, ce qui permettrait de tout de même envoyer un signal politique fort aux États membres

 

Et ce n’est pas une fausse nouvelle…

 

Marie G., Adil E. et Nicolas B.

 

 

*  L’article 76 traite de qui peut prendre une initiative législative en matière de coopération policière et judiciaire pénale. Il n’espas pertinent de revenir dessus dans notre analyse de la base juridique du texte.

 

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