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Enjeux et débats en commission EMPL

Matthieu Patouret



Au sein de l’Union européenne, 22 États membres sur 28 ont mis en place un salaire minimum. Les six États restants sont l’Autriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, l’Italie et la Suède. Les premières législations en la matière ont vu d’abord le jour au Royaume-Uni (1909), puis elles ont été mises en place en Europe tout au long des XXe et XXIe siècles. Le processus d’établissement d’un salaire minimum est donc très progressif, l’Allemagne ayant adopté un salaire minimum entré en vigueur le 1er janvier 2015.


À ces disparités temporelles s’ajoutent de forts écarts de montants : le salaire minimum brut luxembourgeois culmine à 2070 € par mois, tandis que celui de Bulgarie s’élève à 286 €. Dans une Union économique aussi étroite que l’UE, ces disparités ont souvent donné lieu à des accusations de « dumpingsocial » à l’égard de pays fixant un SMIC bas, accusés de profiter ainsi de la directive sur les travailleurs détachés.


Le salaire minimum européen sera l’un des quatre sujets abordés au cours de la SPECQUE 2019 et sera notamment étudié par les députés européens de la commission EMPL (emploi et affaires sociales). Les députés européens sont ainsi invités à étudier une communication de la Commission européenne sur le sujet et à adopter, en réponse, une résolution sur la base d’une proposition du rapporteur. Le but de cet article est d’identifier les débats existants sur le sujet du salaire minimum européen et de présenter les points de tension susceptibles d’émerger au cours des débats en commission et en plénière.


Quel montant ?


C’est peut-être le point plus évident : quel montant pour le salaire minimum européen ? Si l’idée d’un chiffre unique pour tous les États membres est séduisant en ceci qu’il limite grandement toute perspective de dumping social, il semble assez illusoire tant les États membres ont fixé des minimums différents, aussi bien en euros qu’en parité pouvoir d’achat (PPA). À ce titre, la Commission (de la SPECQUE 2019), dans sa communication, rejette d’emblée cette hypothèse, préférant proposer un montant fixé pour chaque État membre, selon un critère commun. On peut en dégager plusieurs : un pourcentage du salaire médian, du salaire moyen, du seuil de pauvreté… Dans le cadre de la SPECQUE 2019, c’est le premier critère qui semble retenu par la Commission, qui préconise un salaire minimum européen à hauteur de 60% du salaire médian, indexé sur l’inflation.


Établir une logique européenne


On l’a vu, 22 des 28 États membres de l’UE ont mis en place un salaire minimum. Cela dit, ils ne sont pas tous calculés de la même manière :


Taux horaire (Allemagne, France, Hongrie, Irlande, Tchéquie, Royaume-Uni)Base journalièreBase hebdomadaire (Malte)Base mensuelle (Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie)


Si ces différentes bases de calcul n’ont pas une incidence particulière sur la mise en place d’un salaire minimum européen, il est tout de même nécessaire pour le Parlement européen de se saisir du sujet et, soit d’imposer une base de calcul unique, soit de trouver un accord englobant toutes ces bases.


Au-delà de cette nécessaire harmonisation entre États membres disposant d’un salaire minimum, il convient d’intégrer les pays sans salaire minimum dans le dispositif. Or, ce n’est pas parce que ces États membres n’ont pas de salaire minimum dans la loi que ce dernier n’existe pas concrètement. Dans les six États membres concernés, un salaire minimum est en effet fixé, secteur par secteur, sur la base de conventions collectives. De fait, les salaires minimums existent globalement dans tous les pays européens. Dans le cas de ces six États membres, un enjeu majeur sera de substituer un salaire minimum multi-facettes et intégré dans un cadre plus large de négociations syndicales à un salaire minimum décidé au niveau européen.


La mobilité professionnelle en question


Si la question d’un salaire minimum au niveau européen se pose, alors qu’il ne s’agit manifestement pas d’une compétence de l’Union européenne, c’est d’abord dans la perspective de développer la fibre sociale de l’UE, mais aussi d’intégrer ce dispositif dans le cadre de libre-circulation des travailleurs que celle-ci permet. À ce titre, la souvent décriée directive des travailleurs détachés de 1996 permet à toute société européenne d’envoyer temporairement ses salariés dans un État membre, en bénéficiant des conditions de travail du pays d’accueil, mais avec les charges sociales du pays d’origine. Cette directive a été révisée en 2017 et plusieurs points de cette révision touchent à la rémunération des travailleurs détachés. Il est ainsi établi le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail », ce qui permet aux salaires minimums des pays d’accueil d’entrer en jeu dans certains cas.


De plus, les conventions collectives des pays d’accueil s’appliquent désormais aux travailleurs détachés. Un changement important qui, à première vue, ne semble pas avoir de rapport avec le salaire minimum européen. Pourtant, comme on l’a vu plus haut, dans six États membres, les conventions collectives seules déterminent les salaires minimums. C’est un point que devra prendre en compte la résolution qui sera rédigée et qui rend d’autant plus grand le défi d’intégration de ces six États membres.


Articuler le sujet sous la forme d’une résolution


Au-delà des aspects de fond du texte, un point reste important et peut dérouter les députés européens de la SPECQUE : la forme du texte. Il s’agira en effet d’une résolution, sur la base d’une communication de la Commission. Pour les Specquois les plus expérimentés, c’est un non-sujet, mais pour les autres, ce format appelle quelques remarques. D’abord, si la communication de la Commission constitue une base de travail, elle contient, par définition et malgré sa documentation étoffée, la position de la Commission et ne doit pas être prise pour argent comptant. De plus, il convient de trouver le bon équilibre entre réponse point par point à la Commission et dédain total pour sa communication.


Dans tous les cas, le choix d’une communication rappelle que le salaire minimum européen ne relève pas d’une compétence de l’Union européenne. À ce titre, la résolution ne peut contenir que des invitations à l’égard des États membres, et éventuellement aux institutions européennes, tout en gardant encore une fois en tête qu’il ne s’agit pas d’une question sur laquelle les institutions européennes sont compétentes pour légiférer.


Une compétence des États membres : le Conseil en embuscade


Les États membres sont donc seuls compétents pour légiférer à ce sujet. Et le Conseil de l’Union européenne se fait leur représentant dans le travail législatif européen. Dans la mesure où la commission EMPL est saisie pour un projet de résolution, donc une proposition non-législative, le Conseil n’a qu’une parole et pas un véritable véto. Néanmoins, l’assentiment du Conseil permettrait à la résolution du Parlement de s’en prévaloir. Et si cet agrément du Conseil peut sembler cosmétique, il n’a rien d’inutile. En effet, si la résolution a vocation à être autre chose qu’un bout de papier au fond d’un tiroir de bureaucrate national, mieux vaut s’assurer que les États membres valident, sur le principe, les invitations qui leur sont faites. Le Conseil permettra un tel dialogue. La SPECQUE 2019 intègrera pour la première fois le rôle du Conseil, via son représentant de la Présidence. Au moment de la simulation, la présidence du Conseil sera assurée dans la réalité par la Finlande, dont le gouvernement est dirigé par les sociaux-démocrates, qui ont obtenu (entre autres) les portefeuilles de l’emploi et des affaires européennes au sein d’une coalition formée avec la gauche et le centre.


Matthieu Patouret

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