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Commission EMPL

Emploi et affaires sociales

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL 

Le Salaire Minimum Européen

Un Salaire Minimun ?

  • Objectif : mettre en place un salaire minimum européen (SME), sous la forme d’une recommandation, en invitant les États membres à uniformiser un salaire moyen proportionnellement comparable.

  • Comment? : promouvoir un SME à un seuil se situant à 50% du salaire médian national pour s’élever progressivement à la hauteur de 60% du salaire médian national pour tout travailleur européen.

Une Communication ?

La Commission a souhaité s’exprimer sur la mise en place d’un salaire minimum européen et émettre des recommandations en vue de renforcer la cohésion sociale au sein de l’Union.

 

Les traités ne prévoient pas de compétence permettant aux institutions de légiférer en ce qui concerne la rémunération.
 

C'est pourquoi il s'agit d'une communication :  un texte non-contraignant par lequel la Commission peut s’exprimer sur un sujet pour lequel l’Union européenne n’a pas de compétence pour légiférer.

Une résolution ?

Comme il ne s'agit pas d'une procédure législative, le Parlement européen ne peut pas amender le texte.

 

En revanche, il peut effectuer une résolution, à savoir une déclaration du Parlement, adoptée dans le cadre de la simulation par les députés conformément à l’article 42 du RIPES « sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne ».

CE QUE LA SPECQUE SIMULE

La Parlement répond à la Commission par une résolution qui est un document également non-contraignant par lequel il peut s’exprimer sur un sujet donné et / ou formuler une demande à l’attention de la Commission ou du Conseil de l’Union européenne.

Les députés devront donc débattre en commission parlementaire et lors des séances plénières sur le rapport qui aboutira au projet de résolution.

Arslan Tifouri

Représentant du Conseil

Anna Wera Wilms

Rapporteure

Stéphanie Juban

Présidente de Commission

Bérénice Saidah

Assesseure juridique

Et le retour vidéo ?