©2019 by SPECQUE. Proudly created with Wix.com

Commission ENVI

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL DE l’UNION EUROPEENNE


Relative à la mise en place d’une taxe carbone européenne sur le billet d’avion

Une taxe ?

  • Objectif : développer une taxe carbone européenne sur le prix des billets d’avion 

  • Comment? : la proposition introduit un système de taxation fondé sur le prix des billets d’avion au départ des États de l’Union européenne, basé sur un tarif, distinguant la destination finale de l’activité de transport qui peut à la fois être située sur le territoire de l’UE ou sur celui d’un autre État.

Une directive ?

La directive de l'Union européenne est un texte relativement spécifique à l'Union.

 

Elle n'est pas directement applicable comme une loi ordinaire mais prévoit un certain nombre de principes qui devront être intégrés (ou "transposés") dans la législation des États membres.

 

Ces États doivent transposer la directive dans un certain délai mais disposent d'une marge de manœuvre lorsqu'ils adaptent les principes prévus par la directive dans leur propre législation.

Du Conseil ?

Le titre précise qu'il s'agit d'une directive "du Conseil" car la proposition rentre dans le champ de la matière fiscale, pour laquelle une procédure législative spéciale existe et offre la prépondérance au Conseil de l'Union européenne (c'est-à-dire l'organe qui réunit les gouvernements des États membres).

 

Cette prépondérance est expliquée par le fait que la fiscalité est considérée comme une des matières les plus rattachées à la souveraineté de chaque État.

CE QUE LA SPECQUE SIMULE

Pour l’exercice de la compétence fiscale, la Commission européenne est incompétente dans l’exercice de son pouvoir d’initiative. Ce rôle revient au Conseil de l’Union européenne. Dans ce cas, la procédure législative spéciale est déclenchée.

Le rôle du Conseil dans ce cas est double : il incarne le pouvoir exécutif (il propose un texte) mais aussi le pouvoir législatif (au même titre que le Parlement européen; ce que la Commission européenne ne peut pas).

Dès lors, il apparait comme nécessaire d’intégrer un trilogue afin d’encadrer ce pouvoir législatif et la relation avec le Parlement. Le représentant du conseil est donc l’équivalent d’un commissaire.

UN TRILOGUE ?

Les trilogues sont des réunions tripartites informelles sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Leur objectif est de parvenir à un accord provisoire sur un texte acceptable à la fois pour le Conseil et le Parlement.

Organisés à tout stade de la procédure législative, les trilogues peuvent permettre dans ce cas un « accord de première lecture » au cours de la conciliation.

Prennent part aux négociations pour le Parlement :

  • Président de Commission

  • Assesseur

  • Rapporteur

  • Rapporteurs fictifs de chaque groupe politique

Prennent part aux négociations pour le Conseil

  • Représentant du Conseil

La Commission est également représentée par 1 commissaire.

CE QUE LA SPEQUE SIMULE

Pierre Bachelier

Représentant du Conseil

Thomas Lehmann

Rapporteur

Théo Charpentier

Président de Commission

Gabriel Betancor

Assesseur juridique

Et le retour vidéo ?

Jusqu'a 13 min 24